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Calcul du solde de tout compte

Ce que l'employeur vous doit au départ, ligne par ligne, selon la façon dont le contrat prend fin : licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD ou retraite. En brut et en net, avec les dates.

Réponse rapide

Le solde de tout compte additionne le salaire du dernier mois, l'indemnité de préavis si l'employeur vous en dispense, les congés acquis non pris, la prime de précarité d'un CDD et l'indemnité de rupture. Ce que chaque ligne contient dépend de la rupture.

Exemple : licencié après 7 ans et 10 mois à 2 500 € brut par mois, dispensé de son préavis de 2 mois, avec 12 jours de congés non pris, Karim reçoit 11 257,12 € brut, soit environ 9 931 € nets.

€

Moyenne des 12 derniers mois, ou des 3 derniers si c’est plus favorable, primes annuelles au prorata.

L’ancienneté se compte au jour de l’envoi, le préavis part du jour où la lettre est présentée : une seule date ici pour les deux.

Moins de 6 mois d’ancienneté à la lettre : convention ou usage ; de 6 mois à 2 ans : 1 mois ; 2 ans et plus : 2 mois. Votre convention peut prévoir plus.

Le préavis
jours

Le solde de votre bulletin, plus les jours qui s’acquièrent jusqu’à la fin du contrat (2,5 jours ouvrables par mois).

Ces jours sont comptés en
Primes, convention collective, somme négociée
€

13e mois au prorata, heures supplémentaires, prime d’objectifs…

€

Si elle est plus élevée que le minimum légal, c’est elle qui s’applique.

€

Au-delà de l’indemnité légale ou conventionnelle : soumise à la CSG et à la CRDS.

Solde de tout compte estimé (brut)
6 257 €
Environ 5 973 € nets, avant prélèvement à la source
Salaire du dernier mois161,29 €
2 jours sur 31, au prorata des jours calendaires≈ 127,68 € net
Indemnité compensatrice de congés payés1 200,00 €
12 jours ouvrables à salaire constant ; 1/10e retenu, 1 200,00 € contre 1 153,85 € en maintien de salaire≈ 949,92 € net
Indemnité de licenciement (minimum légal)4 895,83 €
1/4 de 2 500,00 € × 7,83 ans, soit 7 ans et 10 mois completsnet : 4 895,83 € (exonérée)
Fin du contrat
2 janvier 2027
Ancienneté à la fin
7 ans et 10 mois

Estimation à salaire constant, pour un salarié non-cadre du secteur privé, hors mutuelle. Le salaire et les indemnités de préavis et de congés sont du salaire (cotisations, impôt) ; l’indemnité légale de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite est exonérée dans les limites de 2026. Le solde est payé à la fin du contrat ; le reçu signé peut être contesté pendant 6 mois.

Ce que contient le solde de tout compte

Le solde de tout compte est un inventaire, pas un calcul : c'est la liste, dressée par l'employeur, des sommes versées à la fin du contrat. Il est dû pour tous les contrats et toutes les ruptures. Service-public cite au moins quatre lignes : le salaire du mois en cours, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités de rupture. S'y ajoutent les primes encore dues (au prorata d'un 13e mois, par exemple) et, en fin de CDD, la prime de précarité. Les sommes inconnues au départ (intéressement, contrepartie de non-concurrence) n'ont pas à y figurer.

Les sommes dues selon la façon dont le contrat prend fin (minimum légal)
Somme LicenciementFaute grave ou lourdeRupture conventionnelleDémissionFin de CDDDépart à la retraiteMise à la retraite
Salaire du dernier mois ouiouiouiouiouiouioui
Indemnité de préavis, si l'employeur vous en dispense ouinon, pas de préavisnon, pas de préavisouinonouioui
Congés acquis non pris ouiouiouiouiouiouioui
Indemnité de rupture dès 8 moisnon, sauf conventionoui, quelle que soit l'ancienneténonnondès 10 anscomme un licenciement
Prime de précarité nonnonnonnon10 %, sauf exceptionsnonnon

Les 8 mois d'ancienneté du licenciement s'apprécient à la date d'envoi de la lettre ; les 10 ans du départ volontaire, à la fin du contrat. Une convention collective, le contrat ou un usage peut prévoir mieux.

Exemple : un licenciement, préavis non effectué

Karim gagne 2 500 € brut par mois. Entré le 1er mars 2019, il reçoit sa lettre de licenciement le 3 novembre 2026. À cette date il a plus de 2 ans d'ancienneté : son préavis est de 2 mois. Il commence le jour de la lettre et court de date à date : le contrat prend fin le 2 janvier 2027. L'employeur le dispense de travailler ; cela ne change pas cette date. Il lui reste 12 jours ouvrables de congés.

  • Salaire du dernier mois : 250,00 € brut (3 jours sur 30, au prorata des jours calendaires).
  • Indemnité compensatrice de préavis : 4 911,29 € brut (1,96 mois de salaire non travaillé, jusqu’à la fin du préavis).
  • Indemnité compensatrice de congés payés : 1 200,00 € brut (12 jours ouvrables à salaire constant ; 1/10e retenu, 1 200,00 € contre 1 153,85 € en maintien de salaire).
  • Indemnité de licenciement (minimum légal) : 4 895,83 € brut (1/4 de 2 500,00 € × 7,83 ans, soit 7 ans et 10 mois complets).

Total : 11 257,12 € brut. L'indemnité de licenciement se compte sur l'ancienneté à la fin du préavis, même non travaillé : 7 ans et 10 mois complets. Elle est au minimum légal, donc exonérée : elle arrive nette. Le reste est du salaire, au taux de cotisations de Karim (environ 21 %). Il touche environ 9 931 € nets, avant le prélèvement à la source sur la part salariale.

Exemple : une démission

Sophie gagne 2 200 € brut. Elle démissionne le 16 novembre 2026 ; sa convention prévoit un mois de préavis, qu'elle effectue : le contrat finit le 15 décembre 2026. Les mois de préavis sont payés normalement ; le solde ne porte que la fin du dernier mois et ses 8 jours ouvrés de congés.

  • Salaire du dernier mois : 1 064,52 € brut (15 jours sur 31, au prorata des jours calendaires).
  • Indemnité compensatrice de congés payés : 844,80 € brut (8 jours ouvrés à salaire constant ; 1/10e retenu, 844,80 € contre 812,18 € en maintien de salaire).

Total : 1 909,32 € brut, environ 1 511 € nets. Pas d'indemnité de rupture pour une démission. Si l'employeur l'avait dispensée de son préavis de lui-même, il lui aurait dû le salaire jusqu'au 15 décembre 2026 ; si c'est elle qui l'avait demandé, rien.

Exemple : une fin de CDD

C'est l'exemple de service-public (fiche F24661) : un CDD de 10 mois, du 1er janvier au 31 octobre 2026, à 1 830 € brut par mois, soit 18 300 € de salaires, sans congé pris.

  • Salaire du dernier mois : 1 830,00 € brut (mois complet).
  • Prime de précarité (indemnité de fin de contrat) : 1 830,00 € brut (10 % de 18 300,00 € de rémunération brute totale).
  • Indemnité compensatrice de congés payés : 2 013,00 € brut (25 jours ouvrables sur 25 acquis ; 1/10e retenu, 2 013,00 € contre 1 759,62 € en maintien de salaire).

La prime de précarité vaut 10 % des 18 300 €, soit 1 830 €. Elle entre dans l'assiette des congés : (18 300 + 1 830) / 10 = 2 013 €, le chiffre de service-public. Total du solde : 5 673,00 € brut, environ 4 491 € nets ; tout est du salaire.

Exemple : une rupture conventionnelle avec une somme négociée

Marc gagne 3 000 € brut. Entré le 1er septembre 2016, il signe une rupture conventionnelle qui fixe la fin du contrat au 31 décembre 2026 : 10 ans et 4 mois. Pas de préavis. Il obtient 5 000 € de plus que le minimum et a 6 jours de congés à solder.

  • Salaire du dernier mois : 3 000,00 € brut, environ 2 375 € nets (mois complet).
  • Indemnité compensatrice de congés payés : 720,00 € brut, environ 570 € nets (6 jours ouvrables à salaire constant ; 1/10e retenu, 720,00 € contre 692,31 € en maintien de salaire).
  • Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (minimum légal) : 7 833,33 € brut, exonérée (1/4 de 3 000,00 € × 10 ans + 1/3 × 0,33 an, soit 10 ans et 4 mois complets).
  • Somme négociée en plus : 5 000,00 € brut, environ 4 515 € nets (soumise à la CSG et à la CRDS, 9,7 %, exonérée de cotisations dans les limites légales).

Le minimum légal (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) est exonéré. Les 5 000 € négociés en plus restent exonérés de cotisations et d'impôt dans les limites légales, mais supportent la CSG et la CRDS, 9,7 % : il en garde 4 515 €. Total : 16 553,33 € brut, environ 15 293 € nets.

Brut, net, impôt : ce que chaque somme supporte

Somme Cotisations, CSG, CRDS Impôt sur le revenu
Salaire, préavis, congés, prime de précarité, primesoui, comme un salaireoui
Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, au montant légal ou conventionnelnonnon
Somme versée en plus de ce montantCSG et CRDS (9,7 %) ; cotisations au-delà de la part exonérée d'impôt ou de 96 120 €exonérée jusqu'à 2 fois le salaire brut de l'année précédente ou la moitié de l'indemnité, 288 360 € au plus
Indemnité de mise à la retraiteexonérée sous 96 120 €en partie exonérée
Indemnité de départ volontaire à la retraiteouioui

Au-delà de 480 600 €, une indemnité de licenciement est soumise à tout. La rupture conventionnelle d'un salarié qui peut déjà toucher une pension de retraite de base est imposable et soumise à cotisations en totalité. Le calculateur applique au salaire, au préavis et aux congés le taux de cotisations d'un salarié non-cadre du privé, hors mutuelle : environ 21 % à 2 500 € brut.

Les dates : préavis, fin du contrat, versement

  • Durée du préavis de licenciement : moins de 6 mois d'ancienneté, celle de la convention ou de l'usage ; de 6 mois à 2 ans, 1 mois ; 2 ans et plus, 2 mois. L'ancienneté se compte au jour d'envoi de la lettre. Pour un départ ou une mise à la retraite, le préavis est le même. Pour une démission, la loi ne fixe rien : convention, contrat ou usage.
  • Point de départ : le jour de la première présentation de la lettre recommandée, même si elle n'est pas retirée. Le préavis court de date à date, sans interruption, sauf congés demandés avant la lettre ou arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui le prolongent d'autant.
  • Fin du contrat : la fin du préavis, qu'il soit travaillé ou non. C'est à cette date que se compte l'ancienneté de l'indemnité, au nombre de mois complets.
  • Versement : à la fin du contrat, avec le certificat de travail et l'attestation France Travail. En cas de dispense, le reçu peut être remis le jour du départ ou pendant le préavis non effectué.

Le reçu pour solde de tout compte : signer ou non

Vous n'êtes pas obligé de signer le reçu (article L1234-20 du Code du travail). Signé, il devient libératoire au bout de 6 mois pour les sommes qui y figurent : pour les contester, il faut le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception avant ce délai. Non signé, ou dénoncé à temps, il se conteste devant le conseil de prud'hommes dans les délais ordinaires : 1 an pour ce qui touche à la rupture (indemnité de licenciement), 2 ans pour l'exécution du contrat (frais professionnels), 3 ans pour les salaires (heures supplémentaires). L'employeur ne peut pas refuser de payer parce que vous ne signez pas.

Les pièges à éviter

  • Compter l'ancienneté à la date de la lettre. Elle sert à savoir si l'indemnité est due (8 mois) et à fixer le préavis ; le montant, lui, se calcule jusqu'à la fin du préavis. Deux mois de plus sur 7 ans et 8 mois, c'est 1/4 de mois × 2/12 en plus.
  • Prendre le dernier salaire comme salaire de référence. C'est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois, primes annuelles comptées au douzième sur les 3 mois. Un arrêt maladie récent ne la fait pas baisser : on prend les mois d'avant l'arrêt.
  • Oublier la prime de précarité dans les congés d'un CDD. Elle entre dans l'assiette du 1/10e : 2 013 € de congés au lieu de 1 830 € dans l'exemple officiel.
  • Confondre dispense et demande. Dispensé par l'employeur, le préavis est payé ; dispensé à votre demande, il ne l'est pas. Gardez un écrit qui dit qui a pris l'initiative.
  • Lire le solde en net comme un salaire. Une grosse ligne exonérée (indemnité de licenciement) et une grosse ligne de salaire (préavis) n'ont pas le même net : la première arrive entière, la seconde perd environ un cinquième.

Ce que le calculateur ne fait pas

Il applique la loi, pas votre convention collective : entrez son indemnité ou sa durée de préavis si elles sont plus favorables. Il compte le salaire d'un mois incomplet au prorata des jours calendaires ; votre employeur peut compter en jours ouvrés ou en heures, d'où quelques euros d'écart. Il valorise les congés non pris à salaire constant : si votre salaire a changé dans l'année, le calcul des congés payés compare le 1/10e et le maintien sur vos vrais montants. Ne sont pas traités : le contrat de sécurisation professionnelle, le licenciement pour inaptitude (pas de préavis ; s'il est d'origine professionnelle, une indemnité égale à celle du préavis), les VRP, les journalistes, le préavis particulier d'Alsace-Moselle, les caisses de congés payés du bâtiment, les heures de recherche d'emploi pendant le préavis.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
C'est le document, rédigé par l'employeur, qui fait l'inventaire des sommes versées à la fin du contrat : salaire du mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnités de rupture. Il est obligatoire quel que soit le contrat et le motif de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite, fin de CDD). Service-public le rappelle : ce n'est pas un calcul, c'est une liste.
Quand le solde de tout compte est-il versé ?
À la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. L'employeur n'a pas à l'envoyer : le document est quérable, tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise. En cas de dispense de préavis, il peut être remis le jour du départ effectif ou pendant le préavis non effectué.
Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non, la signature n'est pas obligatoire et le refus n'entraîne aucune sanction ; l'employeur ne peut pas retenir les sommes pour autant. Signé, le reçu peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 6 mois ; passé ce délai, les sommes qui y figurent ne peuvent plus être contestées. Non signé, il peut être contesté dans les délais ordinaires : 1 an pour la rupture, 2 ans pour l'exécution du contrat, 3 ans pour les salaires.
Le solde de tout compte est-il imposable ?
En partie. Le salaire, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés et la prime de précarité sont du salaire : cotisations, CSG, CRDS et impôt sur le revenu. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite est exonérée d'impôt, de cotisations, de CSG et de CRDS dans les limites de la loi. L'indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable et soumise à cotisations.
À quoi a droit un salarié qui démissionne ?
Au salaire jusqu'à la fin du contrat et à l'indemnité de ses congés non pris. Pas d'indemnité de rupture. Le préavis, dont la durée vient de la convention collective, du contrat ou de l'usage, est payé normalement s'il est effectué ; s'il est dispensé, il n'est payé que si c'est l'employeur qui en a pris l'initiative.
Que reste-t-il après un licenciement pour faute grave ?
Le salaire jusqu'au départ et l'indemnité compensatrice des congés non pris, due même en cas de faute lourde. La faute grave ou lourde supprime le préavis, donc l'indemnité de préavis, et l'indemnité de licenciement, sauf si la convention collective ou le contrat en prévoit une.
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de préavis ?
Elle est égale au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis. Elle est due quand l'employeur dispense le salarié de son préavis, pas quand le salarié a demandé la dispense. La dispense ne change pas la date de fin du contrat.
Quand la prime de précarité n’est-elle pas due ?
La prime de fin de CDD (10 % de la rémunération brute totale) n'est pas versée si le salarié refuse un CDI sur un poste équivalent, enchaîne en CDI, pour un CDD saisonnier ou d'usage, un contrat conclu pendant les vacances scolaires ou universitaires, un contrat aidé ou de formation, ni en cas de rupture anticipée à son initiative, de faute grave ou de force majeure.

Calculateurs liés

Estimation à titre indicatif, selon le Code du travail et les fiches de service-public. Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir des montants plus favorables. Le bulletin de paie et le reçu pour solde de tout compte font foi.