Indemnité de rupture conventionnelle 2026 : calcul

Le barème légal (le plancher)

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement, dont le barème (inchangé depuis 2017) est :

• 1/4 de mois de salaire de référence par année, pour les 10 premières années (soit 2,5 mois à 10 ans).
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
• Les années incomplètes comptent au prorata des mois (× nombre de mois / 12).

Repère 2026 : la contribution patronale sur ces indemnités est passée de 30 % à 40 % au 1ᵉʳ janvier 2026 (LFSS 2026) — c'est une charge employeur, sans incidence sur le montant net perçu par le salarié.

Exemple chiffré pas-à-pas : 2 800 € brut, 12 ans et 4 mois

Prenons Karim, technicien de maintenance, salaire de référence de 2 800 € brut, embauché il y a 12 ans et 4 mois. Le calcul se fait en deux tranches, exactement comme dans l'outil ci-dessus :

• Tranche 1 (10 premières années) : 2 800 × 1/4 × 10 = 7 000 €. À ce stade, Karim a déjà 2,5 mois de salaire.
• Tranche 2 (au-delà de 10 ans) : il reste 2 ans et 4 mois, soit 2 + 4/12 = 2,3333 années. Calcul : 2 800 × 1/3 × 2,3333 = 2 177,78 €.
• Total minimum légal : 7 000 + 2 177,78 = 9 177,78 €.

Vous pouvez reproduire ce résultat dans le calculateur en saisissant 2 800 €, 12 ans et 4 mois. Deux points de repère utiles : les 4 mois de la 13ᵉ année comptent au prorata (4/12 d'une année au tiers, soit 311,11 €), et si Karim négociait 12 000 € au lieu de 9 177,78 €, seule la part au-delà du minimum légal (2 822,22 €) supporterait la CSG et la CRDS.

Les pièges à éviter

• Calculer sur le dernier bulletin de paie. Le salaire de référence est une moyenne : 12 derniers mois OU 3 derniers mois, au plus favorable. Piège dans le piège : une prime annuelle de 2 400 € versée pendant les 3 derniers mois ne compte que pour 600 € dans la moyenne trimestrielle (2 400 / 12 = 200 € par mois, × 3).
• Appliquer le tiers à toute l'ancienneté au-delà de 10 ans. À 15 ans, l'indemnité n'est pas 15 × 1/3 = 5 mois, mais 10 × 1/4 + 5 × 1/3 = 4,17 mois. Le barème 1/3 ne s'applique qu'aux années 11 et suivantes, jamais rétroactivement aux 10 premières.
• Oublier votre convention collective. Si l'entreprise relève de l'avenant n°4 de l'ANI, le plancher devient l'indemnité conventionnelle de licenciement quand elle est plus élevée que la légale. Beaucoup de CCN (syntec, métallurgie, banque...) dépassent le barème légal dès 10-15 ans d'ancienneté : vérifiez avant de signer.
• Confondre brut et net. Le montant calculé ici est établi à partir du salaire brut. Jusqu'au minimum légal, il est versé sans cotisations ni impôt (dans les limites de l'article 80 duodecies du CGI) ; la CSG/CRDS ne mord que sur la part négociée au-delà.
• Arrêter l'ancienneté au jour de la signature. L'ancienneté s'apprécie à la date de rupture effective du contrat, fixée dans la convention, soit au plus tôt après les 15 jours de rétractation et l'homologation. Un salarié à 9 ans et 11 mois au moment de la signature peut donc franchir le cap des 10 ans avant la rupture.

Cas particuliers

• Salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE...) : la convention n'est pas homologuée par la DREETS mais soumise à l'autorisation de l'inspection du travail, ce qui allonge la procédure.
• Temps partiel et temps plein alternés : l'indemnité se calcule proportionnellement aux périodes effectuées dans chaque régime. 8 ans à temps plein puis 4 ans à mi-temps ne donnent pas le même résultat qu'un calcul sur le seul salaire actuel à mi-temps.
• Retraite à taux plein possible : le régime bascule. L'indemnité devient imposable dès le premier euro et suit le régime de l'indemnité de mise à la retraite, pas celui de la rupture conventionnelle classique.
• Ancienneté inférieure à 8 mois : l'indemnité légale de licenciement n'est pas due, mais la jurisprudence admet une indemnité de rupture conventionnelle calculée au prorata. Sur 6 mois à 2 000 €, cela donne 2 000 × 1/4 × 6/12 = 250 €.
• Rupture conventionnelle collective (RCC) : c'est un autre dispositif, négocié par accord collectif, avec ses propres règles d'indemnisation. Ce calculateur couvre uniquement la rupture conventionnelle individuelle du CDI.

Questions fréquentes

Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Exemple officiel : 3 ans et 6 mois à 1 500 € = (1 500 × 1/4 × 3) + (1 500 × 1/4 × 6/12) = 1 312,50 €.

Quel est le montant minimum de l'indemnité ?

Au moins l'indemnité légale de licenciement. Si l'entreprise relève de l'avenant n°4 de l'ANI (cas fréquent), le minimum peut être l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus élevée. Votre convention collective ou la négociation peuvent prévoir davantage : on applique toujours le plus favorable.

Comment est calculé le salaire de référence ?

On retient le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, OU la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles versées sur cette période n'étant comptées qu'au prorata, soit 1/12 par mois). Si l'ancienneté est inférieure à 12 mois, on fait la moyenne sur la durée réelle.

Faut-il une ancienneté minimale ?

L'indemnité légale est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. En dessous, la jurisprudence reconnaît néanmoins une indemnité de rupture conventionnelle calculée au prorata. Une convention collective peut être plus favorable.

L'indemnité est-elle imposable et soumise à cotisations ?

En 2026, elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites de l'article 80 duodecies du CGI, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026, le PASS étant de 48 060 €). Au-delà, elle est soumise à cotisations. La CSG/CRDS s'applique sur la part dépassant le montant légal. Cas particulier : si vous pouvez liquider votre retraite à taux plein, l'indemnité est imposable dès le 1er euro.

La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?

Oui. Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) si vous remplissez les conditions d'affiliation. C'est l'un de ses principaux avantages par rapport à une démission.

Combien vais-je toucher avec 2 800 € brut et 12 ans et 4 mois d'ancienneté ?

Au minimum 9 177,78 €. Détail : 10 premières années à 1/4 de mois = 2 800 × 0,25 × 10 = 7 000 €, puis 2 ans et 4 mois au tiers = 2 800 × 1/3 × 2,3333 = 2 177,78 €. Ce plancher se négocie à la hausse, jamais à la baisse.

Quel délai entre la signature et la fin du contrat ?

Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires de rétractation (art. L1237-13). La demande d'homologation part ensuite à la DREETS, qui a 15 jours ouvrables pour répondre ; son silence vaut homologation (art. L1237-14). La rupture ne peut intervenir qu'après cette validation : comptez donc un peu plus d'un mois au total, sans préavis à effectuer.

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. C'est un accord mutuel : ni le salarié ni l'employeur ne peuvent l'imposer à l'autre, et chacun peut se rétracter dans les 15 jours calendaires suivant la signature. En cas de refus, les alternatives restent la démission (sans ARE, sauf démission légitime) ou la poursuite du contrat.

Calculateurs liés

• Indemnité de licenciement
• Droits au chômage (ARE : montant et durée)
• Salaire brut → net

Calcul à titre indicatif du minimum légal. Vérifiez votre convention collective et faites-vous accompagner pour la négociation. Ne se substitue pas à un conseil juridique.