Indemnité de rupture conventionnelle 2026 : calcul
Estimez le montant minimum de votre indemnité de rupture conventionnelle selon votre salaire et votre ancienneté. C'est le plancher légal — la négociation peut aller au-delà.
Réponse rapide
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (10 premières années), puis 1/3 de mois par année au-delà.
Exemple : 2 500 € brut et 5 ans d'ancienneté → 3 125 €. Elle ouvre droit au chômage (ARE).
Le plus avantageux entre : moyenne des 12 derniers mois OU moyenne des 3 derniers mois (primes au prorata).
Total : 5.00 années
Minimum légal (au moins l'indemnité légale de licenciement). Votre convention collective ou la négociation peuvent prévoir davantage — on applique toujours le plus favorable. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE).
Le barème légal (le plancher)
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement, dont le barème (inchangé depuis 2017) est :
- 1/4 de mois de salaire de référence par année, pour les 10 premières années (soit 2,5 mois à 10 ans).
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
- Les années incomplètes comptent au prorata des mois (× nombre de mois / 12).
Repère 2026 : la contribution patronale sur ces indemnités est passée de 30 % à 40 % au 1ᵉʳ janvier 2026 (LFSS 2026) — c'est une charge employeur, sans incidence sur le montant net perçu par le salarié.
Questions fréquentes
- Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle ?
- Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Exemple officiel : 3 ans et 6 mois à 1 500 € = (1 500 × 1/4 × 3) + (1 500 × 1/4 × 6/12) = 1 312,50 €.
- Quel est le montant minimum de l'indemnité ?
- Au moins l'indemnité légale de licenciement. Si l'entreprise relève de l'avenant n°4 de l'ANI (cas fréquent), le minimum peut être l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus élevée. Votre convention collective ou la négociation peuvent prévoir davantage : on applique toujours le plus favorable.
- Comment est calculé le salaire de référence ?
- On retient le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, OU la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles versées sur cette période n'étant comptées qu'au prorata, soit 1/12 par mois). Si l'ancienneté est inférieure à 12 mois, on fait la moyenne sur la durée réelle.
- Faut-il une ancienneté minimale ?
- L'indemnité légale est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. En dessous, la jurisprudence reconnaît néanmoins une indemnité de rupture conventionnelle calculée au prorata. Une convention collective peut être plus favorable.
- L'indemnité est-elle imposable et soumise à cotisations ?
- En 2026, elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites de l'article 80 duodecies du CGI, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026, le PASS étant de 48 060 €). Au-delà, elle est soumise à cotisations. La CSG/CRDS s'applique sur la part dépassant le montant légal. Cas particulier : si vous pouvez liquider votre retraite à taux plein, l'indemnité est imposable dès le 1er euro.
- La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
- Oui. Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) si vous remplissez les conditions d'affiliation. C'est l'un de ses principaux avantages par rapport à une démission.
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Calcul à titre indicatif du minimum légal. Vérifiez votre convention collective et faites-vous accompagner pour la négociation. Ne se substitue pas à un conseil juridique.