Calculateur d'indemnité de licenciement 2026
Estimez le minimum légal de votre indemnité de licenciement (Code du travail). À comparer avec votre indemnité conventionnelle pour appliquer la plus favorable.
Plus avantageux entre : moyenne 12 derniers mois OU moyenne 3 derniers mois × 1.
Total : 5.00 années
Il s'agit du minimum légal (Code du travail). Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur — toujours appliquer le plus avantageux. Les indemnités légales sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (dans certaines limites).
La formule légale
L'article R1234-2 du Code du travail fixe le calcul minimum :
- Pour les 10 premières années d'ancienneté : ¼ de mois de salaire par année.
- Au-delà de 10 ans : ⅓ de mois de salaire par année supplémentaire.
Les fractions d'année sont prises en compte au prorata. Exemple : pour 12,5 années d'ancienneté à 2 500 € : (¼ × 10) + (⅓ × 2,5) = 2,5 + 0,833 = 3,333 mois × 2 500 € = 8 333 €.
Cas où l'indemnité n'est pas due
- Ancienneté inférieure à 8 mois.
- Faute grave ou faute lourde du salarié.
- Démission ou abandon de poste (sauf reclassification).
- Rupture pendant la période d'essai.
Indemnité légale vs conventionnelle vs négociée
L'indemnité légale est un plancher. L'indemnité conventionnelle dépend de votre convention collective et est souvent plus généreuse (par exemple Syntec, Métallurgie, BTP). Pour une rupture conventionnelle, la négociation peut aboutir à des montants encore plus élevés, notamment en cas de litige potentiel.
Questions fréquentes
- Quelle est l'ancienneté minimum pour avoir droit à une indemnité de licenciement ?
- 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. En dessous, aucune indemnité légale n'est due (sauf disposition conventionnelle plus favorable). À l'inverse, à partir de 8 mois, le droit s'ouvre intégralement et l'ancienneté est calculée à la date de notification du licenciement.
- Comment se calcule le salaire de référence ?
- Le salaire de référence est le plus avantageux entre : (a) la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou (b) la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (avec primes annuelles ramenées au prorata). Inclut les primes, gratifications, avantages en nature.
- L'indemnité conventionnelle peut-elle être supérieure ?
- Oui, et c'est très fréquent. La convention collective applicable peut prévoir une indemnité supérieure à l'indemnité légale (par exemple ⅓ ou ½ mois par année dès le départ, ou des plafonds plus élevés). On applique toujours la formule la plus favorable au salarié.
- L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
- L'indemnité légale et conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS partielle), dans la limite de 6 fois le PASS (~282 480 € en 2026) et du double de la rémunération annuelle. Au-delà, la fraction excédentaire devient imposable.
- La rupture conventionnelle a-t-elle la même indemnité ?
- L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. C'est donc le même calcul minimum. En pratique, beaucoup de ruptures conventionnelles sont négociées à un montant supérieur (notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement applicable).
Calculateurs liés
Source : Code du travail articles L1234-9 et R1234-2 (versions en vigueur 2026). Toujours vérifier votre convention collective, qui peut prévoir des montants supérieurs.