Calculateur d'indemnité de licenciement 2026
Estimez le minimum légal de votre indemnité de licenciement (Code du travail). À comparer avec votre indemnité conventionnelle pour appliquer la plus favorable.
Plus avantageux entre : moyenne 12 derniers mois OU moyenne 3 derniers mois × 1.
Total : 5.00 années
Il s'agit du minimum légal (Code du travail). Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur — toujours appliquer le plus avantageux. Les indemnités légales sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (dans certaines limites).
La formule légale
L'article R1234-2 du Code du travail fixe le calcul minimum :
- Pour les 10 premières années d'ancienneté : ¼ de mois de salaire par année.
- Au-delà de 10 ans : ⅓ de mois de salaire par année supplémentaire.
Les fractions d'année sont prises en compte au prorata. Exemple : pour 12,5 années d'ancienneté à 2 500 € : (¼ × 10) + (⅓ × 2,5) = 2,5 + 0,833 = 3,333 mois × 2 500 € = 8 333 €.
Exemple complet, étape par étape
Karim est licencié pour cause personnelle après 14 ans et 6 mois d'ancienneté. Sa moyenne de salaire brut sur les 12 derniers mois est de 2 700 €. Sur les 3 derniers mois, il gagnait 2 600 € par mois, plus une prime annuelle de 2 400 €.
- Salaire de référence. Moyenne 12 mois = 2 700 €. Moyenne 3 mois avec la prime annuelle proratisée (2 400 ÷ 12 = 200 € ajoutés à chaque mois) : 2 600 + 200 = 2 800 €. On retient le plus favorable : 2 800 €.
- Tranche des 10 premières années. 2 800 ÷ 4 = 700 € par année, × 10 années = 7 000 €.
- Tranche au-delà de 10 ans. 14,5 − 10 = 4,5 années. 2 800 ÷ 3 = 933,33 € par année, × 4,5 = 4 200 €.
- Total. 7 000 + 4 200 = 11 200 €, soit exactement 4 mois de salaire. Saisissez 2 800 €, 14 ans et 6 mois dans le calculateur ci-dessus : vous retombez sur ce montant.
Les pièges à éviter
- Arrêter l'ancienneté à la date de la lettre de licenciement. Le montant se calcule sur l'ancienneté à la fin du préavis, même si l'employeur vous en dispense (service-public.fr). À 2 500 € de salaire, un salarié notifié à 9 ans et 10 mois avec 2 mois de préavis atteint 10 ans : 6 250 € au lieu de 6 146 €.
- Oublier les primes dans la moyenne des 3 mois. Une prime annuelle de 3 600 € versée en décembre ajoute 300 € à chacun des 3 mois de référence, ce qui suffit souvent à rendre cette formule plus favorable que la moyenne sur 12 mois.
- Calculer sur le salaire net. Le salaire de référence est un salaire brut. Sur 10 ans à 2 500 € brut (environ 1 950 € net), l'écart entre les deux bases dépasse 1 350 €.
- Croire que le motif économique double l'indemnité. La formule légale est identique quel que soit le motif (c'est pourquoi les deux boutons du calculateur donnent le même résultat). Ce qui change en économique : le CSP, la priorité de réembauche, parfois un plan social plus généreux.
- Appliquer le dernier salaire à toute la carrière en cas de temps partiel. Si vous avez alterné temps plein et temps partiel, l'indemnité se calcule proportionnellement à chaque période (voir cas particuliers ci-dessous).
Cas particuliers
Inaptitude d'origine professionnelle. Si le licenciement fait suite à une inaptitude causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'article L1226-14 du Code du travail prévoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale (sauf refus abusif d'un poste de reclassement). Le résultat du calculateur est alors à multiplier par 2, sauf si votre indemnité conventionnelle non doublée reste supérieure.
Alternance temps plein / temps partiel. Le calcul se fait au prorata de chaque période. Exemple officiel de service-public.fr : 10 ans à temps complet puis 3 ans à mi-temps, salaire de 1 000 € à mi-temps (2 000 € équivalent temps plein) : (2 000 × ¼ × 10) + (1 000 × ⅓ × 3) = 5 000 + 1 000 = 6 000 €. Le calculateur suppose un temps de travail constant : pour un parcours mixte, faites deux calculs séparés.
Les jours ne comptent pas, les mois si. La loi impose le prorata des années incomplètes en mois : 5 ans et 7 mois = 5,58 années dans la formule. En revanche, les jours au-delà du dernier mois complet n'entrent pas dans le calcul, c'est pourquoi l'outil ne demande que des années et des mois.
Cas où l'indemnité n'est pas due
- Ancienneté inférieure à 8 mois.
- Faute grave ou faute lourde du salarié.
- Démission ou abandon de poste (sauf reclassification).
- Rupture pendant la période d'essai.
Indemnité légale vs conventionnelle vs négociée
L'indemnité légale est un plancher. L'indemnité conventionnelle dépend de votre convention collective et est souvent plus généreuse (par exemple Syntec, Métallurgie, BTP). Pour une rupture conventionnelle, la négociation peut aboutir à des montants encore plus élevés, notamment en cas de litige potentiel.
Questions fréquentes
- Quelle est l'ancienneté minimum pour avoir droit à une indemnité de licenciement ?
- 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. En dessous, aucune indemnité légale n'est due (sauf disposition conventionnelle plus favorable). À l'inverse, à partir de 8 mois, le droit s'ouvre intégralement et l'ancienneté est calculée à la date de notification du licenciement.
- Comment se calcule le salaire de référence ?
- Le salaire de référence est le plus avantageux entre : (a) la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou (b) la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (avec primes annuelles ramenées au prorata). Inclut les primes, gratifications, avantages en nature.
- L'indemnité conventionnelle peut-elle être supérieure ?
- Oui, et c'est très fréquent. La convention collective applicable peut prévoir une indemnité supérieure à l'indemnité légale (par exemple ⅓ ou ½ mois par année dès le départ, ou des plafonds plus élevés). On applique toujours la formule la plus favorable au salarié.
- L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
- L'indemnité légale et conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS partielle), dans la limite de 6 fois le PASS (~282 480 € en 2026) et du double de la rémunération annuelle. Au-delà, la fraction excédentaire devient imposable.
- La rupture conventionnelle a-t-elle la même indemnité ?
- L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. C'est donc le même calcul minimum. En pratique, beaucoup de ruptures conventionnelles sont négociées à un montant supérieur (notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement applicable).
- Le préavis compte-t-il dans l'ancienneté ?
- Oui. Le montant de l'indemnité se calcule sur l'ancienneté à la date de fin du préavis, même si vous en êtes dispensé (service-public.fr). Exemple à 2 500 € de salaire : notifié à 9 ans et 10 mois, avec 2 mois de préavis vous atteignez 10 ans, soit 6 250 € au lieu de 6 146 €. Seule la condition d'ouverture du droit (8 mois) s'apprécie à la notification.
- Un licenciement économique donne-t-il droit à une indemnité plus élevée ?
- Non, la formule légale est identique : ¼ de mois par année jusqu'à 10 ans, ⅓ au-delà, quel que soit le motif. À 2 500 € et 8 ans d'ancienneté, l'indemnité légale est de 5 000 € dans les deux cas. Le licenciement économique ouvre en revanche d'autres droits : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), priorité de réembauche, et parfois des montants supérieurs négociés dans un plan de sauvegarde de l'emploi.
- Que touche-t-on en cas de licenciement pour inaptitude ?
- Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle, l'indemnité légale classique s'applique (le calcul de cette page). Si elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'article L1226-14 du Code du travail prévoit une indemnité spéciale égale au double : 5 ans à 2 000 € donnent 2 500 € d'indemnité légale, donc 5 000 € en inaptitude professionnelle (sauf refus abusif d'un poste de reclassement).
Calculateurs liés
- Salaire brut → net
- Indemnité kilométrique
- Indemnité de rupture conventionnelle
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés payés acquis (ICCP)
- Prime de précarité CDD / IFM
- Calcul d'ancienneté
Source : Code du travail articles L1234-9 et R1234-2 (versions en vigueur 2026). Toujours vérifier votre convention collective, qui peut prévoir des montants supérieurs.