Calcul d'un délai franc : jusqu'à quelle date agir ?

Comment calculer un délai franc

Un jour franc est un jour entier, de 0 h à 24 h. Le calcul tient en trois temps. Le jour de la notification ne compte pas : le délai commence le lendemain à 0 h. On compte ensuite le nombre de jours entiers prévu, ou l'on va au même jour du mois pour un délai en mois. Enfin, comme le jour d'échéance ne compte pas non plus, on peut encore agir le lendemain du dernier jour entier, jusqu'à minuit.

Avec 10 jours francs à partir du mardi 15 décembre 2026, l'exemple donné par service-public.fr : le décompte commence le mercredi 16 décembre 2026, le dixième jour entier est le vendredi 25 décembre 2026, et l'échéance tombe le samedi 26 décembre 2026. C'est un samedi : elle est reportée au lundi 28 décembre 2026.

* Échéance tombée un samedi, un dimanche ou un jour férié, reportée au premier jour ouvrable suivant. Sur 2 lignes, ce report fait retomber les deux calculs sur la même date.

Délai franc de 2 mois : le recours au tribunal administratif

Le cas le plus courant est le délai de 2 mois pour contester une décision de l'administration devant le tribunal administratif. L'administration fiscale le décrit ainsi pour ses propres litiges : le délai est franc, et un pli retiré le 20 mars permet de saisir le tribunal jusqu'au 21 mai. Avec les dates de 2026 : notification le vendredi 20 mars 2026, dernier jour entier le mercredi 20 mai 2026, saisine possible jusqu'au jeudi 21 mai 2026.

Devant le tribunal judiciaire, la même durée ne se compte pas de la même façon : le délai n'est pas franc, il va de quantième à quantième et expire le mercredi 20 mai 2026 à minuit. Un jour d'écart, qui suffit à rendre un recours irrecevable s'il est déposé du mauvais côté.

Quand le mois d'arrivée n'a pas le même jour, on retient son dernier jour : une notification le 31 décembre 2026 avec 2 mois francs donne un dernier jour entier le dimanche 28 février 2027 et une échéance le lundi 1er mars 2027.

Jours francs avant une réunion : convoquer le conseil municipal

Le délai franc se compte aussi à rebours. Le Code général des collectivités territoriales impose d'adresser la convocation du conseil municipal 3 jours francs au moins avant la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants (article L2121-11), 5 jours francs dans les autres (article L2121-12). Le délai ne court que le lendemain de l'envoi et doit être écoulé au plus tard la veille de la séance.

Pour un conseil le mercredi 28 octobre 2026 : avec 3 jours francs, les 25, 26 et 27 octobre sont les jours francs et la convocation part au plus tard le samedi 24 octobre 2026 ; avec 5 jours francs, au plus tard le jeudi 22 octobre 2026. En cas d'urgence, le maire peut abréger le délai sans descendre sous 1 jour franc : envoi le lundi 26 octobre 2026 au plus tard, et le conseil se prononce sur l'urgence à l'ouverture de la séance. Une délibération prise après une convocation trop tardive est illégale.

Choisissez « Convoquer avant une réunion » dans l'outil : il part de la date de la séance pour donner la date limite d'envoi, ou de la date d'envoi pour donner la première date de séance possible.

Délai franc ou non franc : comment le savoir

• Le texte le dit. Il parle de « jours francs » : convocation du conseil municipal (articles L2121-11 et L2121-12 du CGCT), pourvoi en cassation en matière pénale (cinq jours francs, article 568 du Code de procédure pénale), préavis de grève dans les services publics (cinq jours francs avant le déclenchement, article L2512-2 du Code du travail).
• Devant le juge administratif, le délai de recours de 2 mois se compte en délai franc.
• En procédure civile, les délais ne sont pas francs : le jour de départ ne compte pas, mais le délai expire le dernier jour à minuit (articles 641 et 642 du Code de procédure civile). Pour ces délais, utilisez plutôt l'outil pour ajouter des jours à une date.

Exemple concret : une décision notifiée le 9 octobre 2026

Une décision de la mairie vous est notifiée le vendredi 9 octobre 2026 et mentionne un délai de recours de 2 mois. Le 9 octobre ne compte pas. Deux mois plus tard, on arrive au mercredi 9 décembre 2026 : c'est le dernier jour entier du délai. Comme le délai est franc, vous pouvez encore déposer votre recours le jeudi 10 décembre 2026, jusqu'à minuit. En délai non franc, la date limite aurait été le mercredi 9 décembre 2026.

Autre cas, avec un report : notification le lundi 31 août 2026. Le dernier jour entier est le samedi 31 octobre 2026, l'échéance franche le dimanche 1er novembre 2026, un jour férié (Toussaint). Elle passe au lundi 2 novembre 2026. Ici le délai non franc mène à la même date (lundi 2 novembre 2026) : le jour gagné est absorbé par le week-end.

Les pièges à éviter

• Croire que le dernier jour ne saute que s'il tombe un week-end. On lit parfois qu'un délai franc « ne compte pas le dernier jour s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ». Ce sont deux règles distinctes : le jour d'échéance ne compte jamais dans un délai franc, et le report du week-end vient en plus.
• Compter le jour de la notification. Le délai part du lendemain à 0 h. Compter le jour même fait perdre un jour, et deux par rapport au bon calcul si l'on oublie aussi le lendemain de l'échéance.
• Partir de la date d'envoi. Pour un recours, le délai court du jour où la décision vous parvient : dans l'exemple de l'administration fiscale, le jour où le pli est retiré, pas celui où il a été posté.
• Appliquer le délai franc partout. Un délai d'appel devant une juridiction civile n'est pas franc. Ajouter un jour par habitude, c'est déposer un jour trop tard.
• Attendre un report pour une convocation. Le report au premier jour ouvrable protège celui qui doit agir avant une échéance. Pour des jours francs comptés à rebours avant une réunion, les articles du CGCT ne prévoient rien de tel : si la date limite d'envoi tombe un dimanche, envoyez avant.

Cas particuliers et limites

Alsace-Moselle. Le Vendredi saint et le 26 décembre y sont fériés et repoussent l'échéance. Une notification le lundi 30 mars 2026 avec 3 jours francs donne une échéance le vendredi 3 avril 2026 en métropole, mais le mardi 7 avril 2026 en Alsace-Moselle, où le Vendredi saint, le week-end puis le lundi de Pâques s'enchaînent. Cochez la case de l'outil pour ces trois départements.

Heure limite. « Jusqu'à minuit » suppose un dépôt possible à cette heure, par voie électronique par exemple. Au guichet ou par courrier, ce sont les horaires du service et la date de réception qui comptent : ne visez pas le dernier jour.

Textes spéciaux. L'outil applique la définition générale du délai franc. Certains textes fixent leur propre point de départ ou leur propre décompte, et les jours fériés propres à l'outre-mer ne sont pas pris en compte. Pour une échéance dont dépend un droit, faites confirmer la date par le greffe, l'administration concernée ou un avocat.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un délai franc ?

C'est un délai compté en jours entiers, de 0 h à 24 h, dans lequel ni le jour de l'événement qui le fait courir ni le jour de l'échéance ne comptent. En pratique, on peut encore agir le lendemain du dernier jour du délai. Exemple de l'administration fiscale : un pli retiré le 20 mars ouvre 2 mois francs pour saisir le tribunal administratif, soit jusqu'au 21 mai.

Comment calculer un délai franc de 2 mois ?

On part du jour de la notification, on va au même jour deux mois plus tard, puis on ajoute un jour. Notification le vendredi 20 mars 2026 : le dernier jour entier du délai est le mercredi 20 mai 2026, et on peut agir jusqu'au jeudi 21 mai 2026 à minuit. Le même délai non franc s'arrêterait le mercredi 20 mai 2026.

Quelle différence entre délai franc et délai non franc ?

Un jour, le plus souvent. Dans un délai non franc (la règle de la procédure civile), le jour de départ ne compte pas mais le délai expire le dernier jour à minuit. Dans un délai franc, ce dernier jour ne compte pas non plus : l'échéance passe au lendemain. Quand le week-end s'en mêle, les deux calculs peuvent retomber sur la même date : c'est le cas de 2 lignes sur 8 du tableau de cette page.

Les samedis, dimanches et jours fériés comptent-ils dans un délai franc ?

Oui, ils comptent comme les autres jours pendant le délai. Seule l'échéance est protégée : si le dernier jour pour agir tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Exemple de service-public.fr : 10 jours francs à partir du mardi 15 décembre 2026 mènent au lundi 28 décembre 2026, Noël et le week-end repoussant l'échéance.

Comment compter 3 jours francs pour convoquer un conseil municipal ?

Il faut trois jours entiers entre l'envoi et la réunion : ni le jour de l'envoi ni le jour de la séance ne comptent. Pour un conseil le mercredi 28 octobre 2026, les jours francs sont les 25, 26 et 27 octobre et la convocation part au plus tard le samedi 24 octobre 2026. Avec 5 jours francs (communes de 3 500 habitants et plus), elle part au plus tard le jeudi 22 octobre 2026.

Le délai de recours au tribunal judiciaire est-il franc ?

Non. En procédure civile, le délai se compte de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit (articles 641 et 642 du Code de procédure civile). Pour une notification le 20 mars et un délai de 2 mois, l'échéance est le 20 mai devant le tribunal judiciaire, le 21 mai devant le tribunal administratif.

Calculateurs liés

• Ajouter des jours à une date (délai non franc, jours ouvrés)
• Nombre de jours entre deux dates
• Jours ouvrés entre deux dates
• Décompte des jours avant une date
• Date de fin de période d'essai