Quelle est la majoration des heures supplémentaires en 2026 ?

Article L3121-36 du Code du travail : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36e à la 43e heure pour un temps plein 35h), 50 % au-delà. Une convention collective peut prévoir un taux différent mais sans descendre sous 10 %. La majorité des CCN restent sur le 25 %/50 % standard.

Les heures sup sont-elles vraiment exonérées d'impôt ?

Oui, depuis 2019, dans la limite de 7 500 € par an et par salarié (article 81 quater du CGI). Cette exonération s'applique à l'impôt sur le revenu ET aux cotisations salariales (sauf CSG/CRDS 9,70 % qui restent dues). Au-delà de 7 500 €, les heures sup redeviennent imposables et soumises à cotisations classiques. La limite est annuelle, individuelle et non reportable.

Quel est le gain net d'une heure sup en 2026 ?

Sur un SMIC de 12,04 €/h : 1 heure sup à 25 % brute = 15,05 €. Avec défiscalisation : ~13,60 € net (uniquement CSG/CRDS prélevés). Sans défiscalisation : ~11,75 € net (cotisations salariales 22 % + impôt). Différence : ~1,85 €/heure (+16 % de gain net) . Sur 100 heures sup/an : 185 € de pouvoir d'achat gagné grâce au dispositif.

Les cadres au forfait jour ont-ils des heures sup ?

Non, pas au sens strict. Le forfait jour (article L3121-58) remplace le décompte horaire par un nombre de jours travaillés/an (max 218). Les jours travaillés au-delà sont rémunérés avec une majoration d'au moins 10 % (loi El Khomri 2016). Pas de défiscalisation possible — ces sommes restent imposables comme du salaire classique.

RTT vs heures sup : quelle différence ?

Si vous travaillez 39h sans accord d'aménagement du temps de travail : les 4h au-delà de 35h sont des heures sup, payées avec majoration. Si vous êtes en RTT (Réduction du Temps de Travail), vous travaillez 39h mais récupérez ces 4h en jours de repos étalés sur l'année : pas de majoration , mais 1-2 semaines de congés en plus par an. Choix : RTT = repos (souvent préféré par les CCN cadres), heures sup = argent (souvent préféré par les non-cadres modestes).

Comment déclarer ses heures sup défiscalisées ?

Rien à faire. Votre employeur les déclare automatiquement à l'administration fiscale via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) chaque mois. Le total des heures sup défiscalisées apparaît en case 1AJ-1GE de votre déclaration pré-remplie au printemps. Vérifiez le montant : s'il dépasse 7 500 €, le surplus est à déclarer en case 1AJ classique.

Les fonctionnaires ont-ils droit à la défiscalisation ?

Oui depuis 2019. Les heures supplémentaires des agents publics (catégories B et C surtout, exceptionnellement A) sont défiscalisées dans les mêmes conditions que le privé (plafond 7 500 €/an). Pour les enseignants, le dispositif s'applique aussi aux Heures Supplémentaires Année (HSA) et Heures Supplémentaires Effectives (HSE).

Travail · Guide complet

Heures supplémentaires en 2026 : majoration, défiscalisation, plafond

Vous travaillez régulièrement au-delà de 35 heures par semaine ? Vos heures supplémentaires sont majorées (25-50 %) et — depuis 2019 — défiscalisées dans la limite de 7 500 € par an. Voici comment les calculer précisément, comprendre votre fiche de paie et optimiser votre revenu net.

Mis à jour le 17 mai 2026 · Sources : Code du travail, CGI · Lecture : 9 min

Définition légale des heures supplémentaires

En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine depuis les lois Aubry de 1998-2000 (article L3121-27 du Code du travail). Toute heure travaillée au-delà de ce seuil hebdomadaire est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration de salaire.

Il existe quelques nuances :

Pour un salarié à temps partiel, les heures au-delà de la durée contractuelle (sans dépasser 35h) sont des heures complémentaires (majoration 10 % pour les 10 % premières, 25 % au-delà)
Les jours fériés travaillés sont régis par des règles à part (souvent doublés ou majorés)
Le travail de nuit (21h-6h) et le dimanche bénéficient de majorations propres définies par la CCN

Taux de majoration légaux (article L3121-36)

Heure	Plage	Majoration légale
36e à 43e	8 premières heures sup	+25 %
44e et au-delà	Heures sup au-delà des 8 premières	+50 %

Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des taux différents, mais jamais inférieurs à 10 % (plancher légal depuis la loi El Khomri de 2016). En pratique, la majorité des accords reprennent les 25 %/50 % standard.

La défiscalisation des heures sup depuis 2019

C'est une mesure phare de la fin du quinquennat Macron, votée en réponse au mouvement des Gilets Jaunes (loi MUES du 24 décembre 2018). Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont :

Exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 €/an et par salarié
Exonérées de cotisations salariales (URSSAF, retraite complémentaire, chômage), sauf CSG/CRDS (9,70 %)
Comptent dans le revenu fiscal de référence (donc impact possible sur la prime d'activité, les APL, etc.)

Concrètement, sur 100 € brut d'heures sup :

Avant 2019 : net après impôt ~65 € (cotisations 22 % + impôt 11-30 %)
Depuis 2019 : net après impôt ~90 € (seulement CSG/CRDS 9,70 %)
Gain : ~25 € pour 100 € brut d'heures sup, soit +38 % de pouvoir d'achat

Exemple chiffré complet

Prenons un cas concret : Pierre, salarié non-cadre, contrat 35h, salaire de base 2 000 € brut/mois (taux horaire ~13,19 €). Il fait 10 heures supplémentaires sur un mois donné.

Calcul des heures sup de Pierre

Taux horaire : 2 000 / 151,67 = 13,19 €/h
8 premières heures sup × 25 % : 8 × 13,19 × 1,25 = 131,90 € brut
2 heures sup suivantes × 50 % : 2 × 13,19 × 1,50 = 39,57 € brut
Total brut des heures sup : 171,47 €

Comparaison net

Sans défiscalisation (théorique) : 171,47 € × (1 - 0,22 - 0,11) = 114,88 € net
Avec défiscalisation : 171,47 € × (1 - 0,097) = 154,84 € net
Gain de pouvoir d'achat : 39,96 € ce mois-là

Si Pierre fait 10 heures sup chaque mois, il atteint 120 heures/an pour ~2 060 € brut → bien sous le plafond de 7 500 €. Il bénéficie donc à 100 % du dispositif sur toute l'année. Gain annuel : ~480 € de pouvoir d'achat par rapport à avant 2019.

Le plafond de 7 500 € : qui est concerné ?

Le plafond annuel de 7 500 € correspond à environ 500 heures supplémentaires majorées à 25 % au SMIC. Concrètement :

10 heures sup/mois pendant 12 mois : environ 1 800 € brut → loin du plafond, défiscalisation totale
20 heures sup/mois : environ 3 600 € brut → encore en-dessous
30-35 heures sup/mois (rythme intensif) : 5 400-6 300 € brut → début du plafond
40+ heures sup/mois (travail très soutenu) : peut dépasser 7 500 €

Les profils concernés par le dépassement du plafond : cadres soumis à modulation (commerciaux, consultants), métiers saisonniers (BTP, agriculture), professions médicales en clinique. Pour eux, optimiser revient à étaler les heures sup sur plusieurs années si possible.

Refus de l'employeur : que faire ?

L'employeur peut imposer des heures supplémentaires, mais dans des limites : il doit respecter le contingent annuel fixé par la CCN (souvent 220 heures/an) et un délai de prévenance raisonnable.

À l'inverse, l'employeur ne peut pas refuser de payer des heures sup réellement effectuées. Si vous avez travaillé au-delà de 35h et que les heures n'apparaissent pas sur votre bulletin :

Demandez une explication écrite à l'employeur
Si refus : saisir le Conseil de Prud'hommes (délai de prescription : 3 ans)
Conserver toutes les preuves : mails, badgeuse, emploi du temps

Heures sup vs forfait jour

Les cadres « autonomes » peuvent être en forfait jour (218 jours/an maximum) plutôt qu'en décompte horaire. Conséquences :

Pas d'heures supplémentaires au sens classique
Jours travaillés au-delà du forfait : majoration d'au moins 10 % (loi El Khomri)
Pas de défiscalisation possible — ces rachats de jours restent imposables
Pour basculer hors forfait jour : il faut un accord d'entreprise (souvent difficile à obtenir)

Optimisation : choisir entre repos compensateur et paiement

Certaines conventions collectives permettent de convertir les heures sup en repos compensateur au lieu de les payer (« RCO »). Avantages :

Vous récupérez du temps libre au lieu d'argent imposé (même si défiscalisé)
Le repos compensateur n'entre pas dans le revenu fiscal de référence — utile si vous êtes proche d'un seuil (APL, bourse étudiante)

Choisir entre paiement et repos est généralement à votre initiative. Si vous gagnez bien et que vous tenez à votre vie personnelle : optez pour le repos. Si vous avez besoin de cash et que votre revenu est modeste : optez pour le paiement défiscalisé.

Questions fréquentes

Quelle est la majoration des heures supplémentaires en 2026 ?: Article L3121-36 du Code du travail : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36e à la 43e heure pour un temps plein 35h), 50 % au-delà. Une convention collective peut prévoir un taux différent mais sans descendre sous 10 %. La majorité des CCN restent sur le 25 %/50 % standard.
Les heures sup sont-elles vraiment exonérées d'impôt ?: Oui, depuis 2019, dans la limite de 7 500 € par an et par salarié (article 81 quater du CGI). Cette exonération s'applique à l'impôt sur le revenu ET aux cotisations salariales (sauf CSG/CRDS 9,70 % qui restent dues). Au-delà de 7 500 €, les heures sup redeviennent imposables et soumises à cotisations classiques. La limite est annuelle, individuelle et non reportable.
Quel est le gain net d'une heure sup en 2026 ?: Sur un SMIC de 12,04 €/h : 1 heure sup à 25 % brute = 15,05 €. Avec défiscalisation : ~13,60 € net (uniquement CSG/CRDS prélevés). Sans défiscalisation : ~11,75 € net (cotisations salariales 22 % + impôt). Différence : ~1,85 €/heure (+16 % de gain net). Sur 100 heures sup/an : 185 € de pouvoir d'achat gagné grâce au dispositif.
Les cadres au forfait jour ont-ils des heures sup ?: Non, pas au sens strict. Le forfait jour (article L3121-58) remplace le décompte horaire par un nombre de jours travaillés/an (max 218). Les jours travaillés au-delà sont rémunérés avec une majoration d'au moins 10 % (loi El Khomri 2016). Pas de défiscalisation possible — ces sommes restent imposables comme du salaire classique.
RTT vs heures sup : quelle différence ?: Si vous travaillez 39h sans accord d'aménagement du temps de travail : les 4h au-delà de 35h sont des heures sup, payées avec majoration. Si vous êtes en RTT (Réduction du Temps de Travail), vous travaillez 39h mais récupérez ces 4h en jours de repos étalés sur l'année : pas de majoration, mais 1-2 semaines de congés en plus par an. Choix : RTT = repos (souvent préféré par les CCN cadres), heures sup = argent (souvent préféré par les non-cadres modestes).
Comment déclarer ses heures sup défiscalisées ?: Rien à faire. Votre employeur les déclare automatiquement à l'administration fiscale via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) chaque mois. Le total des heures sup défiscalisées apparaît en case 1AJ-1GE de votre déclaration pré-remplie au printemps. Vérifiez le montant : s'il dépasse 7 500 €, le surplus est à déclarer en case 1AJ classique.
Les fonctionnaires ont-ils droit à la défiscalisation ?: Oui depuis 2019. Les heures supplémentaires des agents publics (catégories B et C surtout, exceptionnellement A) sont défiscalisées dans les mêmes conditions que le privé (plafond 7 500 €/an). Pour les enseignants, le dispositif s'applique aussi aux Heures Supplémentaires Année (HSA) et Heures Supplémentaires Effectives (HSE).