Réserve héréditaire et quotité disponible

Réserve et quotité disponible : comment ça marche

En droit français, on ne peut pas déshériter totalement ses enfants. La loi protège une fraction de la succession, la réserve héréditaire, qui leur revient obligatoirement. Le défunt reste libre du reste, la quotité disponible, qu'il peut léguer ou donner à qui il veut. Les deux parts s'additionnent toujours pour faire 1 (la totalité du patrimoine).

À retenir : avec plusieurs enfants, la réserve est globale, puis partagée à parts égales entre eux. La part minimale par enfant est donc la réserve divisée par le nombre d'enfants (par exemple 2/3 partagés en deux donne 1/3 chacun).

Et le conjoint survivant ?

Le conjoint survivant non divorcé n'est héritier réservataire que s'il n'y a aucun descendant : sa réserve est alors de 1/4 (art. 914-1). En présence d'enfants, il n'a pas de réserve à ce titre, mais il bénéficie d'autres droits (usufruit de la totalité ou quart en pleine propriété selon les règles de dévolution, droit au logement, etc.). Depuis la réforme de 2006, les ascendants ne sont plus réservataires : sans descendant ni conjoint, toute la succession est librement transmissible.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part de la succession qui revient obligatoirement à certains héritiers (les enfants, ou à défaut le conjoint survivant). Le défunt ne peut pas en disposer librement : une donation ou un testament qui l'entame est réductible. Avec 1 enfant la réserve est de 1/2, avec 2 enfants de 2/3, avec 3 enfants ou plus de 3/4 (Code civil, art. 913).

Qu'est-ce que la quotité disponible ?

La quotité disponible est la part de la succession dont on peut disposer librement, par testament ou par donation, au profit de qui l'on veut (un tiers, un enfant avantagé, une association...). C'est le complément de la réserve : 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus.

Comment se répartit la réserve entre plusieurs enfants ?

La réserve globale se partage à parts égales entre les enfants. Avec 2 enfants, la réserve de 2/3 se divise en deux parts de 1/3 chacune. Avec 3 enfants, la réserve de 3/4 donne 1/4 à chacun. La représentation joue par souche : les enfants d'un enfant prédécédé se partagent la part qui lui serait revenue (art. 913-1).

Le conjoint survivant est-il héritier réservataire ?

Le conjoint survivant non divorcé n'est réservataire que s'il n'y a aucun descendant : sa réserve est alors de 1/4 et la quotité disponible de 3/4 (art. 914-1). En présence d'enfants, le conjoint n'a pas de réserve à ce titre (il dispose d'autres droits, comme l'usufruit ou le quart en pleine propriété selon les règles de dévolution).

Que se passe-t-il sans enfant ni conjoint ?

Depuis la réforme du 23 juin 2006, les ascendants (parents, grands-parents) ne sont plus héritiers réservataires. En l'absence de descendant et de conjoint survivant, il n'existe plus aucune réserve : la totalité du patrimoine est librement transmissible par testament ou donation.

Les fractions de la réserve changent-elles chaque année ?

Non. Contrairement aux barèmes fiscaux, ces fractions sont fixées par le Code civil (art. 913 et 914-1) et n'évoluent pas d'une année sur l'autre. Elles ont été vérifiées sur Légifrance le 20 juin 2026. Seule la valeur de la succession (et donc les montants en euros) varie selon votre patrimoine.

Calculateurs liés

• Droits de succession (montant à payer)
• Rachat de soulte (indivision)
• Frais de notaire
• Partage entre conjoints

Estimation à titre indicatif (fractions du Code civil). Le calcul exact dépend de la composition de la famille, des donations antérieures (rapportables) et de la valeur réelle de l'actif successoral. Ne se substitue pas au conseil d'un notaire.