Réserve héréditaire et quotité disponible

Réserve et quotité disponible : comment ça marche

En droit français, on ne peut pas déshériter totalement ses enfants. La loi protège une fraction de la succession, la réserve héréditaire, qui leur revient obligatoirement. Le défunt reste libre du reste, la quotité disponible, qu'il peut léguer ou donner à qui il veut. Les deux parts s'additionnent toujours pour faire 1 (la totalité du patrimoine).

À retenir : avec plusieurs enfants, la réserve est globale, puis partagée à parts égales entre eux. La part minimale par enfant est donc la réserve divisée par le nombre d'enfants (par exemple 2/3 partagés en deux donne 1/3 chacun).

Et le conjoint survivant ?

Le conjoint survivant non divorcé n'est héritier réservataire que s'il n'y a aucun descendant : sa réserve est alors de 1/4 (art. 914-1). En présence d'enfants, il n'a pas de réserve à ce titre, mais il bénéficie d'autres droits (usufruit de la totalité ou quart en pleine propriété selon les règles de dévolution, droit au logement, etc.). Depuis la réforme de 2006, les ascendants ne sont plus réservataires : sans descendant ni conjoint, toute la succession est librement transmissible.

Exemple concret : 300 000 € de succession et deux enfants

C'est la situation chargée par défaut dans le calculateur. Le raisonnement se fait toujours en deux temps, d'abord les fractions, ensuite le partage entre les héritiers.

1. Repérer la fraction applicable : avec deux enfants, l'article 913 fixe la quotité disponible à 1/3, donc la réserve à 2/3.
2. Convertir en euros : réserve = 300 000 × 2/3 = 200 000 €, quotité disponible = 300 000 × 1/3 = 100 000 €. Les deux montants font bien 300 000 €.
3. Partager la réserve : elle est globale, puis divisée à parts égales, soit 200 000 / 2 = 100 000 € garantis à chaque enfant.
4. Mesurer la marge de manœuvre : les 100 000 € de quotité disponible peuvent aller à un tiers, à une association, ou à l'un des enfants pour l'avantager. Dans ce dernier cas, il recevrait 100 000 + 100 000 = 200 000 €, contre 100 000 € à son frère ou sa sœur.

Ajoutez un troisième enfant et le résultat surprend : la réserve globale monte à 3/4, soit 225 000 €, mais la part garantie à chacun descend à 75 000 €. Avec quatre enfants, la réserve reste à 3/4 et la part individuelle tombe à 56 250 €. Au-delà de trois enfants, seule la division évolue, plus la fraction.

Les pièges à éviter

• Oublier les donations déjà consenties. La réserve ne se calcule pas sur ce qui reste, mais sur la masse reconstituée : biens existants, moins les dettes, plus les donations antérieures réunies fictivement (art. 922 du Code civil). Avec 300 000 € restants et une donation valant 100 000 € au décès, la masse est de 400 000 € et la réserve de deux enfants passe de 200 000 à 266 667 €.
• Retenir la valeur du bien au jour de la donation. L'article 922 impose de le réévaluer au jour du décès, dans l'état où il se trouvait lors de la donation. Un studio donné 100 000 € et qui en vaut 180 000 € vingt ans plus tard entre dans la masse pour 180 000 €, ce qui gonfle mécaniquement la réserve des autres enfants.
• Saisir un patrimoine brut. Les dettes du défunt se déduisent avant tout calcul. Une maison de 300 000 € grevée de 80 000 € de crédit restant donne une masse de 220 000 €, donc une réserve de 146 667 € pour deux enfants, et non de 200 000 €.
• Confondre la réserve et l'impôt. Ce calcul relève du droit civil et répond à la question « qui reçoit quoi ». Il ne dit rien des droits de succession dus au fisc, qui se calculent ensuite, par héritier, après abattement. Un enfant réservataire peut donc devoir régler des droits sur la part que la loi lui garantit.
• Attendre que la réserve s'applique toute seule. Un legs qui dépasse la quotité disponible n'est pas nul : il est réductible. Encore faut-il que les héritiers réservataires demandent cette réduction lors du règlement de la succession, faute de quoi la libéralité excessive produit ses effets.

Cas particuliers et limites

• Un enfant décédé avant vous. Le décompte se fait par souche, non par tête. Deux enfants dont l'un est prédécédé en laissant lui-même deux enfants comptent toujours pour deux souches : la réserve reste de 2/3, et les deux petits-enfants se partagent les 100 000 € de leur parent, soit 50 000 € chacun sur notre exemple.
• Cocher la case conjoint avec des enfants ne change rien au résultat. Ce n'est pas un oubli : la réserve d'un quart au profit du conjoint ne joue qu'en l'absence totale de descendant (art. 914-1). En présence d'enfants, le conjoint tire ses droits d'ailleurs, notamment de la donation entre époux.
• La donation au dernier vivant élargit la marge. L'article 1094-1 ouvre trois choix au profit du conjoint quand il y a des enfants : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété plus trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Cette dernière branche est fermée si le défunt laisse des enfants d'une autre union.
• Ni descendant ni conjoint. Depuis la réforme de 2006, les parents ne sont plus réservataires. Le calculateur affiche alors une quotité disponible égale à la totalité du patrimoine, ce qui autorise à tout léguer à qui l'on souhaite.
• Les fractions ne remplacent pas la liquidation. L'imputation des libéralités, le rapport des donations et l'évaluation des biens relèvent du notaire. Le calcul donne l'ordre de grandeur qui permet de préparer l'entretien, pas le décompte définitif de la succession.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part de la succession qui revient obligatoirement à certains héritiers (les enfants, ou à défaut le conjoint survivant). Le défunt ne peut pas en disposer librement : une donation ou un testament qui l'entame est réductible. Avec 1 enfant la réserve est de 1/2, avec 2 enfants de 2/3, avec 3 enfants ou plus de 3/4 (Code civil, art. 913).

Qu'est-ce que la quotité disponible ?

La quotité disponible est la part de la succession dont on peut disposer librement, par testament ou par donation, au profit de qui l'on veut (un tiers, un enfant avantagé, une association...). C'est le complément de la réserve : 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus.

Comment se répartit la réserve entre plusieurs enfants ?

La réserve globale se partage à parts égales entre les enfants. Avec 2 enfants, la réserve de 2/3 se divise en deux parts de 1/3 chacune. Avec 3 enfants, la réserve de 3/4 donne 1/4 à chacun. La représentation joue par souche : les enfants d'un enfant prédécédé se partagent la part qui lui serait revenue (art. 913-1).

Le conjoint survivant est-il héritier réservataire ?

Le conjoint survivant non divorcé n'est réservataire que s'il n'y a aucun descendant : sa réserve est alors de 1/4 et la quotité disponible de 3/4 (art. 914-1). En présence d'enfants, le conjoint n'a pas de réserve à ce titre (il dispose d'autres droits, comme l'usufruit ou le quart en pleine propriété selon les règles de dévolution).

Que se passe-t-il sans enfant ni conjoint ?

Depuis la réforme du 23 juin 2006, les ascendants (parents, grands-parents) ne sont plus héritiers réservataires. En l'absence de descendant et de conjoint survivant, il n'existe plus aucune réserve : la totalité du patrimoine est librement transmissible par testament ou donation.

Les fractions de la réserve changent-elles chaque année ?

Non. Contrairement aux barèmes fiscaux, ces fractions sont fixées par le Code civil (art. 913 et 914-1) et n'évoluent pas d'une année sur l'autre. Elles ont été vérifiées sur Légifrance le 20 juin 2026. Seule la valeur de la succession (et donc les montants en euros) varie selon votre patrimoine.

Faut-il saisir le patrimoine restant ou y ajouter les donations déjà faites ?

Il faut saisir la masse de calcul, c'est-à-dire les biens existants au décès, diminués des dettes, puis augmentés des donations antérieures réunies fictivement (Code civil, art. 922). Une personne qui laisse 300 000 € après avoir donné un bien valant 100 000 € au jour du décès a une masse de 400 000 € : avec deux enfants, la réserve est de 266 667 € et non de 200 000 €. Saisir seulement le patrimoine restant sous-estime la réserve de 66 667 € dans cet exemple.

Puis-je tout laisser à mon conjoint si j'ai des enfants ?

Pas en pleine propriété, mais la donation entre époux ouvre trois options plus larges que la quotité disponible ordinaire (Code civil, art. 1094-1) : la quotité disponible classique en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Cette dernière option laisse aux enfants la nue-propriété et permet au conjoint de conserver l'usage et les revenus de tout le patrimoine. Elle n'est toutefois pas ouverte lorsque le défunt laisse des enfants d'une précédente union.

Plus on a d'enfants, plus chacun reçoit-il ?

Non, c'est l'inverse. La réserve globale augmente avec le nombre d'enfants, mais elle se partage entre eux. Sur une succession de 300 000 €, la part minimale garantie est de 150 000 € avec un enfant, 100 000 € avec deux, 75 000 € avec trois et 56 250 € avec quatre. Au-delà de trois enfants, la réserve reste bloquée à 3/4 : seule la division change.

Calculateurs liés

• Droits de succession (montant à payer)
• Rachat de soulte (indivision)
• Frais de notaire
• Partage entre conjoints

Estimation à titre indicatif (fractions du Code civil). Le calcul exact dépend de la composition de la famille, des donations antérieures (rapportables) et de la valeur réelle de l'actif successoral. Ne se substitue pas au conseil d'un notaire.