Combien transmettre à ses enfants sans payer de droits ?

Chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise totale d'impôt (article 779 du CGI). Donc un couple peut transmettre 200 000 € par enfant tous les 15 ans. Avec 2 enfants, on atteint 400 000 € sur 15 ans, ou 800 000 € sur 30 ans. C'est la base de toute stratégie successorale.

Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?

Non, le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession (article 796-0 bis CGI). Idem pour le partenaire de PACS. En revanche, le concubin (union libre) paie au taux applicable aux non-parents : 60 % au-dessus de 1 594 € d'abattement. Énorme différence.

Qu'est-ce que le don familial de 31 865 € ?

L'article 790 G du CGI prévoit qu'un parent (ou grand-parent, ou oncle/tante sans descendance) de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 31 865 € en argent à chaque enfant/petit-enfant/neveu majeur, en franchise totale d'impôt. C'est cumulable avec l'abattement classique de 100 000 €. Renouvelable tous les 15 ans. Très utilisé pour aider les enfants à acheter leur première résidence.

C'est quoi le démembrement ?

Diviser la propriété en deux : l'usufruit (droit d'utiliser et de percevoir les fruits, comme louer) et la nue-propriété (droit de disposer). À la mort de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans aucun droit à payer. Stratégie classique : un parent donne la nue-propriété à ses enfants tout en gardant l'usufruit (continuer à habiter ou louer). Au décès, transmission gratuite. La valeur fiscale dépend de l'âge de l'usufruitier (barème article 669 CGI).

Et l'assurance-vie dans tout ça ?

Hors succession classique. Les sommes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (au-delà : 20 % puis 31,25 %). Après 70 ans : 30 500 € global tous bénéficiaires confondus, puis droits normaux. C'est l'enveloppe la plus avantageuse pour transmettre, notamment à des bénéficiaires non-parents (compagnon, neveu, ami) qui paieraient autrement 60 %.

Qui hérite en l'absence de testament ?

Ordre légal (article 734 CGI) : 1) Enfants et descendants (parts égales) ; 2) à défaut, parents et frères/sœurs ; 3) à défaut, autres collatéraux (oncles, cousins) ; 4) à défaut, l'État. Le conjoint hérite toujours en concours avec les enfants (1/4 en pleine propriété ou 100 % en usufruit au choix). Un testament permet de modifier cet ordre dans la limite de la « réserve héréditaire » due aux enfants.

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

C'est la part minimale que la loi garantit aux enfants : 1/2 du patrimoine si 1 enfant, 2/3 si 2 enfants, 3/4 si 3 enfants ou plus. Vous ne pouvez disposer librement (par testament ou donation) que de la « quotité disponible » restante. Cette règle, unique au monde occidental, vise à protéger les héritiers directs. Les couples sans enfant peuvent par contre déshériter totalement leur famille en faveur du conjoint.

Famille · Guide complet

Préparer sa succession en 2026 : abattements, donation, démembrement

En France, les droits de succession peuvent atteindre 45 % entre parents et enfants et jusqu'à 60 % pour les non-parents. Une transmission mal préparée peut donc lourdement amputer le patrimoine que vous laissez à vos proches. Ce guide vous explique le barème 2026, les abattements applicables, et les stratégies légales (donation, démembrement, assurance-vie) pour optimiser la transmission.

Mis à jour le 17 mai 2026 · Sources : CGI articles 777-790, BOFiP · Lecture : 11 min

Le barème 2026 des droits de succession

Les droits de succession en France sont progressifs et dépendent du lien de parenté. Plus le lien est éloigné, plus le taux est élevé. Voici le barème applicable au 1er mai 2026 :

En ligne directe (parents → enfants)

Tranche	Taux
Jusqu'à 8 072 €	5 %
8 072 € à 12 109 €	10 %
12 109 € à 15 932 €	15 %
15 932 € à 552 324 €	20 %
552 324 € à 902 838 €	30 %
902 838 € à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Entre frères et sœurs

Jusqu'à 24 430 € : 35 %. Au-delà : 45 %. Abattement individuel : 15 932 €.

Autres (neveux/nièces, cousins, sans lien)

Neveux/nièces : 55 %, abattement 7 967 €
Parents au-delà du 4e degré et sans lien (concubins, amis) : 60 %, abattement 1 594 €

Pour les concubins, l'écart est dramatique : sur 200 000 € transmis, un enfant ne paie rien (sous le seuil de 100 000 € × 2 parents + abattement) tandis qu'un concubin paie ~120 000 € de droits. C'est pour ça que le PACS ou le mariage change tout sur le plan successoral.

Les abattements en 2026 (article 779 CGI)

Enfant / parent : 100 000 € par enfant / parent / donateur
Conjoint ou PACS : exonération totale (depuis 2007, loi TEPA)
Frère / sœur : 15 932 €
Neveu / nièce : 7 967 €
Petit-enfant en donation : 31 865 €
Sans lien : 1 594 €
Handicap : abattement supplémentaire de 159 325 € (cumulable)

Ces abattements sont par bénéficiaire et par donateur, renouvelables tous les 15 ans pour les donations. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, plus 63 730 € de don familial (article 790 G), soit 263 730 € par enfant tous les 15 ans en franchise totale.

Stratégie n°1 : la donation anticipée

Plutôt que d'attendre le décès, transmettre de son vivant permet de profiter de plusieurs abattements 15-anniversaire successifs. Exemple sur une vie :

Vous avez 50 ans, votre enfant 25 ans : donation de 100 000 € (par parent)
Vous avez 65 ans : nouvelle donation de 100 000 € (par parent, 15 ans plus tard)
Vous décédez à 80 ans : nouvelle utilisation de l'abattement de 100 000 € lors de la succession (15 ans après la dernière donation)

Total transmis en franchise : 600 000 € par enfant dans un couple, sur ~30 ans. Sans donation anticipée : seulement 200 000 € à votre décès. Économie : ~150 000 € de droits évités sur un enfant. Pour 2 enfants dans un couple, on parle de 300 000 € économisés.

Stratégie n°2 : le démembrement de propriété

Cette technique consiste à séparer la propriété d'un bien en deux droits distincts :

L'usufruit : droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus (loyers)
La nue-propriété : droit de disposer du bien (le vendre, le donner), mais sans pouvoir l'utiliser tant que dure l'usufruit

Le principe gagnant : donner la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l'usufruit. Avantages :

La donation porte sur une valeur réduite (barème de l'article 669 CGI selon l'âge de l'usufruitier)
Vous continuez à percevoir les loyers ou à habiter le bien
Au décès, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans aucun droit à payer

Âge de l'usufruitier	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans	90 %	10 %
21-30 ans	80 %	20 %
31-40 ans	70 %	30 %
41-50 ans	60 %	40 %
51-60 ans	50 %	50 %
61-70 ans	40 %	60 %
71-80 ans	30 %	70 %
81-90 ans	20 %	80 %
Plus de 90 ans	10 %	90 %

Exemple : un parent de 55 ans donne la nue-propriété d'un appartement valant 400 000 €. Valeur fiscale de la nue-propriété : 400 000 × 50 % = 200 000 €. Avec l'abattement de 100 000 € par enfant, il reste 100 000 € taxables → 18 194 € de droits (taux moyen ~18 % en ligne directe). À comparer aux 58 194 € de droits si le bien avait été donné en pleine propriété. Économie : 40 000 €.

Stratégie n°3 : l'assurance-vie

L'assurance-vie a un régime fiscal dérogatoire au droit commun de la succession (article 990 I CGI). C'est l'outil le plus puissant pour transmettre, surtout à des bénéficiaires non-parents :

Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà
Versements après 70 ans : abattement de 30 500 € global tous bénéficiaires confondus, puis droits de succession classiques sur les sommes versées (les intérêts restent exonérés)

Concrètement, un couple peut transmettre 152 500 × 2 × N bénéficiaires en assurance-vie souscrite avant 70 ans, en plus des abattements classiques. À 3 enfants : 915 000 € transmis en franchise totale, indépendamment de la succession.

Erreurs fréquentes à éviter

Attendre trop longtemps : si vous donnez à 75 ans, les enfants n'auront pas accès à 2 abattements de 100 000 €, juste 1. Anticiper dès 45-55 ans.
Donner en pleine propriété au lieu de démembrer : double les droits payés inutilement.
Souscrire l'assurance-vie après 70 ans : l'abattement chute de 152 500 € à 30 500 €. À faire avant.
Ignorer la réserve héréditaire : vous ne pouvez pas déshériter totalement vos enfants. Les donations excessives peuvent être réduites à leur décès.
Mauvaise rédaction du contrat d'assurance-vie : clause bénéficiaire mal formulée = bénéficiaire non identifié = sommes intégrées à la succession.

Questions fréquentes

Combien transmettre à ses enfants sans payer de droits ?: Chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise totale d'impôt (article 779 du CGI). Donc un couple peut transmettre 200 000 € par enfant tous les 15 ans. Avec 2 enfants, on atteint 400 000 € sur 15 ans, ou 800 000 € sur 30 ans. C'est la base de toute stratégie successorale.
Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?: Non, le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession (article 796-0 bis CGI). Idem pour le partenaire de PACS. En revanche, le concubin (union libre) paie au taux applicable aux non-parents : 60 % au-dessus de 1 594 € d'abattement. Énorme différence.
Qu'est-ce que le don familial de 31 865 € ?: L'article 790 G du CGI prévoit qu'un parent (ou grand-parent, ou oncle/tante sans descendance) de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 31 865 € en argent à chaque enfant/petit-enfant/neveu majeur, en franchise totale d'impôt. C'est cumulable avec l'abattement classique de 100 000 €. Renouvelable tous les 15 ans. Très utilisé pour aider les enfants à acheter leur première résidence.
C'est quoi le démembrement ?: Diviser la propriété en deux : l'usufruit (droit d'utiliser et de percevoir les fruits, comme louer) et la nue-propriété (droit de disposer). À la mort de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans aucun droit à payer. Stratégie classique : un parent donne la nue-propriété à ses enfants tout en gardant l'usufruit (continuer à habiter ou louer). Au décès, transmission gratuite. La valeur fiscale dépend de l'âge de l'usufruitier (barème article 669 CGI).
Et l'assurance-vie dans tout ça ?: Hors succession classique. Les sommes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (au-delà : 20 % puis 31,25 %). Après 70 ans : 30 500 € global tous bénéficiaires confondus, puis droits normaux. C'est l'enveloppe la plus avantageuse pour transmettre, notamment à des bénéficiaires non-parents (compagnon, neveu, ami) qui paieraient autrement 60 %.
Qui hérite en l'absence de testament ?: Ordre légal (article 734 CGI) : 1) Enfants et descendants (parts égales) ; 2) à défaut, parents et frères/sœurs ; 3) à défaut, autres collatéraux (oncles, cousins) ; 4) à défaut, l'État. Le conjoint hérite toujours en concours avec les enfants (1/4 en pleine propriété ou 100 % en usufruit au choix). Un testament permet de modifier cet ordre dans la limite de la « réserve héréditaire » due aux enfants.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?: C'est la part minimale que la loi garantit aux enfants : 1/2 du patrimoine si 1 enfant, 2/3 si 2 enfants, 3/4 si 3 enfants ou plus. Vous ne pouvez disposer librement (par testament ou donation) que de la « quotité disponible » restante. Cette règle, unique au monde occidental, vise à protéger les héritiers directs. Les couples sans enfant peuvent par contre déshériter totalement leur famille en faveur du conjoint.