Droit de partage 2026 : calcul de la taxe

À quoi sert le droit de partage

Quand plusieurs personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens (on parle d'indivision), elles peuvent décider d'y mettre fin en se répartissant les biens : c'est le partage. Cet acte est soumis à une taxe d'enregistrement, le droit de partage, perçue par l'État. Elle se calcule sur l'actif net partagé : la valeur totale des biens partagés, diminuée des dettes et charges qui les grèvent.

Point important : le droit de partage est dû même lorsqu'aucune soulte n'est versée (aucune compensation entre les co-partageants). Il porte sur la masse partagée, pas sur la part reçue par chacun.

Les taux 2026 selon le contexte

Depuis le 1er janvier 2022, le partage des intérêts patrimoniaux après une séparation de couple bénéficie d'un taux réduit de 1,10 % (au lieu de 2,5 % auparavant). Ce taux concerne le divorce, la séparation de corps et la rupture d'un PACS. Pour tous les autres partages — notamment les successions et les indivisions générales — le taux normal de 2,50 % reste applicable. Ces taux sont inchangés en 2026.

Concubins : attention à la licitation

Les concubins ne sont ni mariés ni pacsés : ils ne profitent pas du taux réduit de 1,1 %. Un partage classique entre eux relève du taux normal de 2,5 %. En revanche, si l'un rachète la part de l'autre sur un bien immobilier (la licitation), et que l'opération ne bénéficie pas du régime de faveur, ce n'est plus un partage mais une vente : on applique alors le droit de vente immobilier d'environ 5,80 % (souvent cité 5,81 % frais inclus), nettement plus coûteux que les 2,5 % du partage.

Exemple pas à pas : divorce avec une maison de 320 000 €

Marc et Sophie divorcent. Leur communauté contient une maison estimée 320 000 € et un livret commun de 10 000 €. Il reste 80 000 € de capital à rembourser sur le prêt immobilier. Voici le calcul complet, avec les mêmes constantes que le calculateur.

Étape 1, l'actif net partagé. Actif brut : 320 000 + 10 000 = 330 000 €. Passif de l'indivision : 80 000 €. Actif net = 330 000 moins 80 000 = 250 000 €. C'est ce montant, et pas la part de chacun (125 000 €), qui sert d'assiette.

Étape 2, le droit de partage. Divorce = taux réduit de 1,10 % : 250 000 x 0,011 = 2 750 €. Le même partage en succession ou en indivision générale coûterait 250 000 x 0,025 = 6 250 €, soit 3 500 € de plus.

Étape 3, l'émolument du notaire (obligatoire ici, la maison est un immeuble). Le barème dégressif s'applique tranche par tranche : 6 500 x 4,931 % = 320,52 € ; puis 10 500 x 2,034 % = 213,57 € ; puis 43 000 x 1,356 % = 583,08 € ; puis 190 000 x 1,017 % = 1 932,30 €. Total HT : 3 049,47 €, soit avec la TVA de 20 % : 3 659,36 € TTC.

Étape 4, le total. 2 750 + 3 659,36 = 6 409 € à prévoir, et il reste 243 591 € d'actif net après frais. Entrez 250 000 € dans le calculateur avec le contexte « Divorce / rupture de PACS » et la case notaire cochée : vous retrouvez ces montants au centime.

Les pièges à éviter

• Calculer sur sa part au lieu de la masse. Le droit porte sur l'actif net TOTAL partagé. Sur une maison de 250 000 € nets partagée à deux, l'assiette est 250 000 €, pas 125 000 €. L'erreur divise la facture par deux dans votre budget prévisionnel.
• Déduire des dettes personnelles. Seul le passif de l'indivision vient en déduction : capital restant dû du prêt sur le bien partagé, charges de copropriété impayées de l'indivision. Un crédit conso au nom d'un seul époux ne réduit pas l'assiette.
• Croire qu'aucune soulte = aucun droit. Même si personne ne verse de compensation à l'autre (lots parfaitement équilibrés), le droit de partage reste dû sur la totalité de l'actif net.
• Appliquer 1,10 % à tout et n'importe quoi. Le taux réduit vise uniquement le partage des biens du couple qui divorce, se sépare de corps ou rompt son PACS. Une succession partagée au même moment (par exemple un héritage reçu pendant le mariage en propre) reste à 2,50 %. Et pour un acte signé en 2021, c'était 1,80 %, pas 1,10 %.
• Confondre partage et licitation chez les concubins. Le rachat de la part de l'ex hors régime de faveur bascule dans le droit de vente à environ 5,80 % : sur une part de 125 000 €, on passe de 3 125 € (2,5 % en partage) à environ 7 250 € (5,8 % en licitation). Vérifiez avec le notaire si le régime de faveur de l'article 750 II du CGI peut s'appliquer.

Cas particuliers et limites

Partage partiel. Rien n'oblige à tout partager d'un coup. Si les ex-époux se répartissent le livret et les meubles mais laissent la maison en indivision, le droit de partage ne frappe que la masse effectivement partagée dans l'acte. Attention : au partage ultérieur de la maison, le droit sera dû sur sa valeur à ce moment-là, potentiellement plus élevée.

Licitation avec régime de faveur. Quand le rachat de part intervient entre membres originaires d'une indivision successorale ou entre époux/partenaires (article 750 II du CGI), l'opération est taxée comme un partage (2,50 %, ou 1,10 % pour un couple qui se sépare), et non au droit de vente de 5,80 %. C'est ce qui rend le rachat de soulte entre ex-époux beaucoup moins coûteux qu'entre concubins.

Ce que le calculateur ne couvre pas. L'émolument affiché est le seul émolument proportionnel de l'acte de partage : les débours (état hypothécaire, publication au service de la publicité foncière), la contribution de sécurité immobilière et les éventuels honoraires libres s'ajoutent au réel. Par ailleurs, la valeur retenue pour les biens doit être la valeur vénale au jour du partage : une sous-évaluation manifeste expose à un redressement de l'administration fiscale.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le droit de partage ?

C'est une taxe d'enregistrement due quand on met fin à une indivision par un acte de partage (divorce, succession, vente d'un bien commun…). Elle se calcule sur l'actif net partagé, c'est-à-dire la valeur des biens partagés moins les dettes de l'indivision. Le droit est dû même s'il n'y a pas de soulte.

Quel est le taux du droit de partage en 2026 ?

Le taux est de 1,10 % pour le partage des intérêts patrimoniaux après un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS (taux réduit depuis le 1er janvier 2022). Il reste de 2,50 % pour tous les autres partages : succession et indivision générale. Ces taux sont inchangés en 2026 (CGI art. 746).

Sur quelle base se calcule le droit de partage ?

Sur l'actif NET partagé : on additionne la valeur vénale des biens mobiliers et immobiliers de l'indivision, puis on déduit le passif (dettes et charges qui pèsent sur ces biens). Le droit de partage s'applique ensuite sur ce montant net, et non sur la seule part de chaque indivisaire.

Le droit de partage à 1,1 % s’applique-t-il à une succession ?

Non. Le taux réduit de 1,10 % est réservé au partage des biens d'un couple qui se sépare (divorce, séparation de corps, rupture de PACS). Pour le partage d'une succession, le taux applicable reste 2,50 %.

Et pour des concubins qui se séparent ?

Les concubins (ni mariés ni pacsés) ne bénéficient pas du taux réduit de 1,1 %. Un vrai partage relève du taux normal de 2,5 %. Mais si l'un rachète la part de l'autre (licitation hors régime de faveur), il ne s'agit plus d'un partage : c'est un droit de vente immobilier d'environ 5,80 % (souvent cité 5,81 % frais inclus), bien plus lourd.

Faut-il un notaire pour payer le droit de partage ?

Dès que le partage porte sur un bien immobilier, l'acte de partage doit être notarié. Le notaire perçoit alors un émolument proportionnel (barème réglementé) en plus du droit de partage fiscal. Pour un partage purement mobilier, un acte sous seing privé enregistré peut suffire.

Combien coûte le droit de partage sur 300 000 € ?

Sur un actif net de 300 000 €, le droit de partage est de 3 300 € après un divorce ou une rupture de PACS (1,10 %), et de 7 500 € pour une succession ou une indivision générale (2,50 %). Si l'acte est notarié, l'émolument de notaire s'ajoute : environ 4 270 € TTC sur cette assiette (barème dégressif + TVA 20 %).

Quel taux pour un partage de divorce signé en 2021 ?

1,80 %. La loi de finances 2020 (loi n° 2019-1479, art. 108) a abaissé le taux en deux étapes pour les couples qui se séparent : 2,50 % jusqu'au 31 décembre 2020, 1,80 % pour les actes de 2021, puis 1,10 % depuis le 1er janvier 2022. C'est la date de l'acte qui compte, pas celle du jugement de divorce.

Combien coûte l'émolument du notaire pour un acte de partage ?

Le barème réglementé est dégressif par tranches d'actif net : 4,931 % jusqu'à 6 500 €, 2,034 % de 6 500 à 17 000 €, 1,356 % de 17 000 à 60 000 €, puis 1,017 % au-delà, le tout hors taxes (TVA de 20 % en plus). Sur 250 000 € d'actif net, cela donne environ 3 049 € HT soit 3 659 € TTC, auxquels s'ajoutent des frais et débours annexes.

Calculateurs liés

• Frais et droits de succession
• Rachat de soulte
• Frais de notaire
• Plus-value immobilière

Estimation à titre indicatif (barèmes 2026). Le montant définitif du droit de partage et de l'émolument de notaire est arrêté par le notaire chargé de l'acte. Ne se substitue pas à un conseil juridique ou fiscal.