Droit de partage 2026 : calcul de la taxe

À quoi sert le droit de partage

Quand plusieurs personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens (on parle d'indivision), elles peuvent décider d'y mettre fin en se répartissant les biens : c'est le partage. Cet acte est soumis à une taxe d'enregistrement, le droit de partage, perçue par l'État. Elle se calcule sur l'actif net partagé : la valeur totale des biens partagés, diminuée des dettes et charges qui les grèvent.

Point important : le droit de partage est dû même lorsqu'aucune soulte n'est versée (aucune compensation entre les co-partageants). Il porte sur la masse partagée, pas sur la part reçue par chacun.

Les taux 2026 selon le contexte

Depuis le 1er janvier 2022, le partage des intérêts patrimoniaux après une séparation de couple bénéficie d'un taux réduit de 1,10 % (au lieu de 2,5 % auparavant). Ce taux concerne le divorce, la séparation de corps et la rupture d'un PACS. Pour tous les autres partages — notamment les successions et les indivisions générales — le taux normal de 2,50 % reste applicable. Ces taux sont inchangés en 2026.

Concubins : attention à la licitation

Les concubins ne sont ni mariés ni pacsés : ils ne profitent pas du taux réduit de 1,1 %. Un partage classique entre eux relève du taux normal de 2,5 %. En revanche, si l'un rachète la part de l'autre sur un bien immobilier (la licitation), et que l'opération ne bénéficie pas du régime de faveur, ce n'est plus un partage mais une vente : on applique alors le droit de vente immobilier d'environ 5,80 % (souvent cité 5,81 % frais inclus), nettement plus coûteux que les 2,5 % du partage.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le droit de partage ?

C'est une taxe d'enregistrement due quand on met fin à une indivision par un acte de partage (divorce, succession, vente d'un bien commun…). Elle se calcule sur l'actif net partagé, c'est-à-dire la valeur des biens partagés moins les dettes de l'indivision. Le droit est dû même s'il n'y a pas de soulte.

Quel est le taux du droit de partage en 2026 ?

Le taux est de 1,10 % pour le partage des intérêts patrimoniaux après un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS (taux réduit depuis le 1er janvier 2022). Il reste de 2,50 % pour tous les autres partages : succession et indivision générale. Ces taux sont inchangés en 2026 (CGI art. 746).

Sur quelle base se calcule le droit de partage ?

Sur l'actif NET partagé : on additionne la valeur vénale des biens mobiliers et immobiliers de l'indivision, puis on déduit le passif (dettes et charges qui pèsent sur ces biens). Le droit de partage s'applique ensuite sur ce montant net, et non sur la seule part de chaque indivisaire.

Le droit de partage à 1,1 % s’applique-t-il à une succession ?

Non. Le taux réduit de 1,10 % est réservé au partage des biens d'un couple qui se sépare (divorce, séparation de corps, rupture de PACS). Pour le partage d'une succession, le taux applicable reste 2,50 %.

Et pour des concubins qui se séparent ?

Les concubins (ni mariés ni pacsés) ne bénéficient pas du taux réduit de 1,1 %. Un vrai partage relève du taux normal de 2,5 %. Mais si l'un rachète la part de l'autre (licitation hors régime de faveur), il ne s'agit plus d'un partage : c'est un droit de vente immobilier d'environ 5,80 % (souvent cité 5,81 % frais inclus), bien plus lourd.

Faut-il un notaire pour payer le droit de partage ?

Dès que le partage porte sur un bien immobilier, l'acte de partage doit être notarié. Le notaire perçoit alors un émolument proportionnel (barème réglementé) en plus du droit de partage fiscal. Pour un partage purement mobilier, un acte sous seing privé enregistré peut suffire.

Calculateurs liés

• Frais et droits de succession
• Rachat de soulte
• Frais de notaire
• Plus-value immobilière

Estimation à titre indicatif (barèmes 2026). Le montant définitif du droit de partage et de l'émolument de notaire est arrêté par le notaire chargé de l'acte. Ne se substitue pas à un conseil juridique ou fiscal.